Conditions générales de vente et de livraison de la société OQEMA AG
Version: juillet 2019

Nomenclature:
CGV: les présentes conditions générales de vente et de livraison.
OQS: OQEMA AG, Birsfelden, Suisse.
Client: personne à qui OQS livre des produits sur la base d’un contrat.
Produit(s): marchandises proposées à la vente par OQS ainsi que les marchandises à livrer sur la base d’un contrat conclu avec le client.
Incoterms: ICC, document officiel pour l’interprétation des termes du commerce international, version applicable au moment de la conclusion du contrat.

1. Champ d'application des CGV
Les présentes CGV règlent exclusivement les relations contractuelles entre OQS et ses clients, sauf s’il en est expressément convenu différemment et par écrit dans des contrats individuels. Les conditions générales d’achat ou autres conditions commerciales générales divergentes du client, s’opposant ou complétant les présentes CGV, ne s’appliquent que si elles ont été reconnues par écrit par OQS.

2. Offres et conclusion du contrat
Toutes les offres d’OQS ne sont pas contraignantes. Seules les commandes (confirmation de commande) confirmées au client par écrit par courrier, fax ou e-mail, sont contraignantes pour OQS. La confirmation de commande écrite d’OQS doit être immédiatement contrôlée par le client dès réception et les éventuelles divergences par rapport à la commande doivent être immédiatement communiquées par écrit à OQS. Les confirmations de commande d’OQS qui n’ont pas été contestées immédiatement sont considérées comme correctes et règlent exclusivement les livraisons de produits à effectuer par OQS. Les confirmations concernant la réception de la commande générées électroniquement ou autre ne constituent pas des confirmations de commande de la part d’OQS dès lors qu’elles n’ont pas été expressément qualifiées comme telles.

3. Prix
Sauf accord express écrit contraire, tous les prix d’OQS s’entendent départ usine (EXW) conformément aux Incoterms, taxe sur la valeur ajoutée due en sus. Sauf accord écrit contraire, les prix sont en francs suisses (CHF) et doivent être payés à OQS en francs suisses par le client. Le calcul peut toutefois être effectué sur la base des quantités ou des poids déterminés par le destinataire, si la détermination a été effectuée au moyen de balances étalonnées et que les marchandises ont été transportées à nos risques et périls. Tous les prix sont basés sur les facteurs de coûts en vigueur au moment de la conclusion du contrat (rapport de change, prix des matières premières, prix d’achat, frais de transport, coûts énergétiques, taxes, droits de douane, etc.). Les modifications essentielles des facteurs de coûts qui ne sont pas imputables à OQS, autorisent OQS à résilier le contrat jusqu’à la date de livraison convenue ou de proposer une nouvelle offre au client. Lorsqu’un facteur de coût a augmenté de plus de 3 % depuis la conclusion du contrat, il s’agit alors d’une modification essentielle. Un supplément ADR sera facturé pour chaque livraison de marchandise soumise à l’ADR (marchandise dangereuse). Pour les livraisons de marchandises en colis, la RPLP sera facturée séparément. Le montant minimum de la commande s’élève à 500,00 CHF, taxe sur la valeur ajoutée et taxe sur les VOC non comprises. Un supplément sera prélevé pour les commandes n’atteignant pas le montant minimum de commande.

4. Délais de livraison et prise en charge des risques
Sauf accord express écrit contraire, toutes les livraisons d’OQS sont effectuées départ usine (EXW) conformément aux Incoterms. En mettant les produits non chargés à la disposition du client, le risque de perte ou de détérioration accidentelle du produit est transféré au client et le produit voyage alors aux frais et aux risques de ce dernier. Sauf accord express écrit contraire, tous les délais de livraison sont considérés comme non contraignants. Pour les livraisons qui n’affectent pas le fonctionnement d’OQS (livraisons directes), la date et le délai de livraison sont respectés si les marchandises quittent l’usine de livraison de telle sorte que la livraison arrive à temps chez le client dans les délais de transport habituels. En cas de retard de livraison, le client doit sommer OQS. Toute dépense supplémentaire liée à la mise à disposition à court terme des produits, ainsi que les autres frais supplémentaires pour des voyages spéciaux, seront à la charge du client. Pour les produits qui ne sont pas récupérés à temps par le client, un supplément pour les dépenses supplémentaires sera facturé à compter du troisième jour suivant la date de prise en charge (frais de stockage, frais de manutention, etc.). Pour les livraisons dans des véhicules-citernes et des citernes démontables, le client doit veiller au bon état technique de ses citernes ou autres réservoirs de stockage et prendre les mesures nécessaires pour que les tuyaux de remplissage soient raccordés à son système de réception sous sa propre responsabilité. Les obligations d’OQS se limitent à la manipulation des équipements embarqués. Dans la mesure où les employés d’OQS assistent au déchargement ou au vidage et causent ainsi des dommages au produit ou d’autres dommages, ils agissent alors aux risques et périls du client, et non en tant qu’auxiliaires d’exécution. Les coûts en rapport avec les délais de service et les délais d’attente sont à la charge du client.

5. Force majeure
Les retards, délais et/ou l’impossibilité de procéder aux livraisons et services d’OQS pour cause de force majeure ne sont pas considérés comme une violation du contrat par OQS pendant la durée de la perturbation et une période de transition raisonnable une fois ladite perturbation terminée. La force majeure couvre tous les évènements imprévus de nature factuelle ou juridique qui font obstacle ou empêchent l’exécution du contrat et qui ne sont pas causés par OQS. Relèvent notamment de la force majeure: les interruptions imprévues de l’exploitation, les évènements liés à la circulation, les problèmes d’expédition ou de livraison, les phénomènes naturels, les incendies, les épidémies, les carences d’énergie, de matières premières et de matières auxiliaires, le manque de personnel, les grèves, les lock-out, les ordres et les injonctions des autorités administratives. OQS informe, dans la mesure du possible, immédiatement le client de la survenance de cas de force majeure et de la durée prévue de la perturbation. Si seule une livraison partielle est entravée ou empêchée par un cas de force majeure, OQS est alors contrainte de livrer et l’acheteur est obligé d’accepter la livraison partielle non affectée par la perturbation. Si la force majeure empêche ou fait obstacle à l’exécution du contrat pendant plus de quatre mois ou si, pour des raisons de force majeure, l’exécution du contrat pour l’une des parties devient déraisonnable, chacune des parties peut alors résilier le contrat. En présence d’un tel cas, les parties doivent alors immédiatement retourner ce qu’elles ont reçu de l’autre partie.

6. État des produits / Garantie
Les produits proposés par OQS sont décrits dans les spécifications, qu’OQS met à la disposition du client sur demande. Par sa commande, le client confirme qu’il connaît les produits commandés et leurs spécifications. Sauf accord express écrit contraire, OQS doit livrer les produits dans l’état et la qualité décrits dans les spécifications. Nous garantissons une durée de conservation de 12 mois pour tous les produits sans date de péremption indiquée séparément. En l’absence de description dans les spécifications, les usages du commerce généralement acceptés concernant le produit concerné s’appliquent. Les déclarations publiques ou orales d’OQS ou de tiers ne sont pas considérées comme une affirmation sur l’état des produits OQS. Le poids de départ chez OQS est pertinent pour l’exécution du contrat et la facturation. De même, le poids de départ pour le transport par camion-citerne et par wagon-citerne est pertinent. OQS peut dépasser le poids convenu de plus ou moins 10 %. De tels écarts ne sont pas considérés comme des violations du contrat.

7. Contrôle et réception par le client
Le client doit, immédiatement après réception et avant l’utilisation ou le traitement ultérieur, vérifier le produit livré et contester tout défaut par écrit. Le délai de réclamation expire à l’échéance du cinquième jour ouvrable suivant la réception du produit par le client. Le client doit, avec la notification des défauts, envoyer à OQS tous les documents et informations permettant de pouvoir identifier le produit. OQS est en droit d’examiner le produit réclamé chez le client ou de le laisser examiner par un tiers qu’il a mandaté et de prendre des échantillons dudit produit.

8. Garantie et limitation de responsabilité
OQS garantit que les produits qu’elle livre sont exempts de défauts. Est considéré comme défaut, tout écart par rapport aux données du produit mentionnées dans les spécifications ou, le cas échéant, dans la confirmation de commande (entre autres, la composition chimique, la concentration, la pureté). En l’absence de telles données, les usages du commerce généralement reconnus sur le produit en question s’appliquent. OQS n’assume aucune garantie ni responsabilité quant à l’adéquation de ses produits à un usage particulier ou à la réussite d’un traitement particulier. Le conseil technique d’OQS est effectué de bonne foi mais n’est toutefois pas contraignant. Il convient de tenir compte des éventuels droits de protection des tiers.

En présence de défaut du produit livré, OQS a le droit, à sa discrétion,
i) de reprendre le produit défectueux ou de le remplacer par un produit sans défaut,
ii) de remédier audit défaut,
iii) de rembourser la moins-value du produit au client dès lors que le produit défectueux est adapté à l’utilisation prévue par le client.

Dans tous les cas et également en présence de retards de livraison imputables à OQS, la responsabilité se limite à la valeur facturée du produit. OQS exclut en particulier, dans la limite autorisée par la loi, toute responsabilité pour les dommages directs ou indirects, pour les pertes de gain du client ou de personnes tierces ainsi que pour tous autres dommages consécutifs. OQS refuse en outre toute responsabilité pour les auxiliaires qu’il a utilisés pour l’exécution de ses obligations.

9. Retard d’acceptation
Si le client est en retard dans l’acceptation des produits commandés, OQS peut, à sa discrétion, renoncer à la livraison ultérieure ou à compter du troisième jour suivant la date de réception, réclamer un supplément pour les dépenses supplémentaires (frais d’entreposage, frais de manutention, etc.). Si OQS renonce à la livraison ultérieure, elle peut soit exiger le remboursement du dommage survenu en raison de la non livraison, soit résilier le contrat.

10. Paiements du client
Sauf accord écrit express contraire, toutes les factures d’OQS doivent être payées net dans les 30 jours suivant la réception de la marchandise par le client ou à compter de la date de la facture. Les délais de paiement doivent également être respectés lorsque la livraison au client ou la réception de la marchandise est retardée par le client pour des raisons non imputables à OQS. Si le client est en retard dans le paiement d’anciennes factures ou si OQS doit, en raison des circonstances, sérieusement craindre que les paiements du client ne seront pas réglés dans leur totalité ou dans les délais impartis, OQS est alors en droit de faire dépendre la livraison des produits commandés du versement d’acomptes ou de la fourniture de sûretés, et aussi d’exiger le paiement des créances prescrites d’OQS issues du rapport commercial. Si le client se trouve en retard de paiement, alors toutes les créances résultant du rapport commercial avec OQS sont immédiatement dues et ce, indépendamment de l’acceptation d’effets de change ou de chèques. OQS est en droit d’exiger un paiement en espèces avant tout autre éventuelle livraison. S’il n’est pas remédié au retard de paiement dans un délai de grâce raisonnable, OQS est alors en droit de résilier le contrat et d’exiger le paiement de dommages-intérêts pour cause de retard ou non-exécution d’une prestation. Cela vaut en particulier pour les ventes consécutives convenues mais non encore exécutées. Un intérêt de retard de 6 % par an est dû en présence de retards de paiement de la part du client et OQS se réserve le droit d’invoquer d’autres dommages. Les effets de change et chèques ne sont acceptés qu’à titre de paiement et en présence d’un accord respectif; ils sont considérés comme paiement lorsqu’ils sont encaissés sans réserve. Les frais bancaires courants sont à la charge du client.
Le client peut seulement compenser le prix d’achat d’OQS au moyen de créances incontestées ou entrées en force. Il dispose seulement de droits de rétention lorsque ces derniers reposent sur le même rapport contractuel.

11. Cession
La cession des droits du client envers OQS à des tiers requiert l'accord écrit d’OQS.

12. Conditionnements réutilisables, emballages secondaires et frais d’immobilisation
Les conditionnements réutilisables restent la propriété d’OQS. Ces derniers doivent être retournés au fournisseur conformément aux instructions écrites et orales, en bon état et complètement vides. En fonction du type de conditionnement, des frais sous forme de consigne ou de location de biens en prêt sont dus pour les conditionnements réutilisables. Les conditionnements consignés sont facturés avec les produits chimiques livrés. Lors du retour du conditionnement consigné en bon état et complètement vide, le montant total de la consigne sera alors remboursé. D’autre part, nous mettons gratuitement à la disposition de nos clients des conditionnements loués pendant 30 jours calendaires. Les wagons-citernes sont une exception à la limite libre de 30 jours. Le client est personnellement responsable du vidage et du retour rapides à OQS ou à l’adresse mentionnée. La limite libre est ici de 10 jours maximum. À l’échéance de la limite libre, le client se verra facturer à intervalles réguliers, une taxe sur une base journalière. L’utilisation de conditionnements loués à des fins propres et sans l’autorisation d’OQS est interdite. Les étiquettes apposées ne doivent pas être retirées. Les emballages secondaires tels que palettes, les caisses grillagées et les cadres sont en principe échangés gratuitement. Nous ne pouvons toutefois reprendre gratuitement les marchandises échangées en Euro en Suisse que si leur qualité est conforme aux directives de qualité EPAL. Les quantités entrantes et sortantes sont documentées sur un compte palette et évaluées à intervalles périodiques. Les emballages secondaires non échangés seront facturés au client.

13. Lieu d’exécution / Élection de droit / For
Le lieu d’exécution pour la livraison de produits et le paiement est celui du siège d’OQS. Les présentes CGV ainsi que tous les contrats conclus entre OQS et ses clients sont exclusivement soumis au droit suisse. Les juridictions exclusivement compétentes pour connaître de tous les litiges survenant entre OQS et son client, sont ceux du siège social d’OQS dans le Canton de Bâle.